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Révision des pensions alimentaires par les CAF : l'expérimentation manquée

(12/04/2019)

L'article 7 du projet de loi de réforme de la justice visait à conférer aux caisses d'allocations familiales une nouvelle compétence : leur permettre, à titre expérimental, de modifier le montant des pensions alimentaires dans certaines circonstances. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré l'article, arguant de l'insuffisance des garanties d'impartialité nécessaires.

Dans une décision du 21 mars 2019, qui compte 395 paragraphes (la plus longue qu'il ait jamais rendue), le Conseil constitutionnel a validé pour l'essentiel le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 18 février dernier. Une douzaine d'articles ont été censurés, en totalité ou en partie, parmi lesquels l'article 7. Celui-ci devait donner compétence, dans le cadre expérimental, aux caisses d'allocations familiales (CAF) pour réviser - sous certaines conditions - le montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

La garde des Sceaux Nicole Belloubet, dans un communiqué de presse du 21 mars, « prend acte » de cette décision, tout en semblant regretter que cette expérimentation, qui devait « permettre de répondre à la situation difficile de nombreuses femmes divorcées » ne puisse être mise en œuvre. À l'heure du mouvement des Gilets jaunes, qui a remis sur le devant de la scène la question des difficultés financières des mères isolées, cette mesure aurait permis d'éviter que le passage devant le juge (dont la durée de traitement tend à s'allonger) n'envenime certaines situations.

Nous reviendrons sur les autres dispositions de la loi justice (tutelles, justice des mineurs...) dans des éditions ultérieures.

Nouvelle compétence pour les CAF

 

L'article 7 prévoyait de confier, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, aux organismes débiteurs des prestations familiales (CAF) la possibilité de délivrer des « titres exécutoires » portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, en application d'un barème national. En d'autres termes, les CAF auraient pu réviser le montant de la pension alimentaire.

 

Pour cela, plusieurs conditions devaient être réunies, parmi lesquelles :

  • la contribution initiale devait avoir fait l'objet d'une fixation par l'autorité judiciaire, d'une convention homologuée par elle, d'une convention de divorce par consentement mutuel ou de certaines décisions d'un organisme débiteur des prestations familiales ;
  • la demande modificative devait être fondée sur l'évolution soit des ressources des parents, soit des modalités de résidence et d'exercice du droit de visite et d'hébergement.

En l'absence de production par un parent des renseignements et documents requis, la CAF aurait pu moduler forfaitairement le montant de la contribution. La décision modificative aurait pu être contestée devant le juge aux affaires familiales (JAF).

Allègement pour les parents et le juge

Selon l'étude d'impact du projet de loi, devaient bénéficier de cette expérimentation :

  • d'une part, les parents, puisqu'ils auraient pu obtenir rapidement un titre exécutoire sans passer devant le juge. Actuellement, la durée moyenne de traitement des demandes de modification des pensions alimentaires présentées au JAF est au minimum de 6 mois ;
  • et, d'autre part, l'autorité judiciaire : par l'allégement du nombre d'affaires soumises au JAF. Selon les estimations fournies, environ 170 000 nouvelles demandes sont présentées aux JAF par les parents souhaitant voir modifier les dispositions régissant la vie de leur enfants (pension alimentaire, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement).

L'impartialité des CAF en doute...

Les différents auteurs de la saisine du juge constitutionnel (députés et sénateurs) estimaient que cette expérimentation méconnaîtrait les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions, puisque les CAF peuvent être conduites à verser les créances alimentaires et à les recouvrer auprès des débiteurs défaillants.

Sur cette question de l'impartialité, le Conseil constitutionnel abonde dans leur sens. Il relève que les dispositions litigieuses donnent aux CAF, qui sont des personnes privées en charge d'une mission de service public, compétence pour réviser le montant des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants « qui ont fait l'objet d'une fixation par l'autorité judiciaire ou d'une convention homologuée par elle ». Par ailleurs, les CAF seraient amenées à se livrer à une appréciation de l'évolution des ressources des parents, ainsi que des modalités de résidence et d'exercice du droit de visite et d'hébergement. Enfin, elles pourraient, dans certains cas, moduler forfaitairement le montant de la contribution. Sans compter qu'elles sont tenues de verser l'allocation de soutien familial (ASF) en cas de défaillance du parent débiteur de la contribution, ce qui fait qu'elles « peuvent être ainsi intéressées à la détermination du montant des contributions ».

...qui conduit à la censure de l'article

Le juge constitutionnel tire de tous ces éléments la conclusion suivante : « le législateur a autorisé une personne privée en charge d'un service public à modifier des décisions judiciaires sans assortir ce pouvoir de garanties suffisantes au regard des exigences d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ». Ce, nonobstant la faculté de porter devant le JAF les recours contestant les décisions de révision prises par les CAF.

En conséquence, l'article 7 est déclaré contraire à la Constitution et l'expérimentation ne pourra donc pas avoir lieu.


Source : Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019
Auteur : Virginie Fleury, rédactrice spécialisée
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