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Les modalités du Plan crèche 2018-2022 sont détaillées

(04/02/2019)

Une circulaire de la Cnaf du 5 décembre 2018 précise les modalités du 9e plan crèche ou Plan d'investissement pour l'accueil des jeunes enfants, doté de 609,5 millions d'euros sur cinq ans. L'objectif est d'accompagner la création de places d'accueil du jeune enfant en accordant une priorité aux enfants handicapés ou issus des familles pauvres.


Le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants reste une priorité fixée par la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022. Dans une circulaire du 5 décembre dernier, la Cnaf détaille les modalités de versement des aides attribuées dans le cadre du Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant (Piaje), 9e plan crèche : équipements éligibles, montant des aides, majorations, etc. Ses dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2019. Les dossiers reçus par les Caf antérieurement à cette date se voient appliquer les règles du précédent plan pluriannuel d'investissement pour la création de crèches (Ppicc).


Le Piaje est doté de 609,5 millions d'euros pour la période 2018-2022. La décision d'octroyer une subvention dans le cadre du Piaje est discrétionnaire, comme tous les financements émanant du Fonds national d'action sociale. Une attention particulière sera portée aux établissements qui s'implantent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), en cohérence avec les orientations de la COG 2018-2022.

Quels sont les équipements éligibles ?


Sont éligibles les établissements relevant de l'article L. 2324-1 du Code de la santé publique, à savoir les établissements d'accueil collectifs, les établissements à gestion parentale, les services d'accueils familiaux et les micro-crèches. Des dispositions spécifiques s'appliquent à certains projets de relais d'assistants maternels. Sont exclus du bénéfice du Piaje : les micro-crèches accolées, les locaux techniques mutualisés, les lieux d'accueil enfants-parents (LAEP), les accueils de loisirs et les équipements relatifs à l'accueil péri et extra scolaire (ALSH), les jardins d'éveil (JDE), les maisons d'assistants maternels (MAM), les équipements dont la conception ne permet pas l'accueil d'enfants handicapés.

À quelles conditions ?


Le promoteur, financeur du projet, doit être constitué en personne morale. Il peut s'agir d'une collectivité territoriale, d'un organisme à but non lucratif (association, comité d'entreprise, centre communal d'action sociale, établissement public tel qu'un hôpital, etc.) ou d'une entreprise du secteur marchand. La Cnaf précise que, pour tous les équipements qui bénéficient du Piaje, le projet socio-éducatif doit permettre l'inclusion d'enfants en situation de handicap ou de pauvreté et qu'ils doivent être référencés sur le site monenfant.fr.

Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité, de la notion d'investissement sont éligibles au Piaje : coûts fonciers et terrain, gros œuvre et clos couverts, aménagement intérieur, équipements simples et particuliers, honoraires et frais administratifs, etc.


Les travaux doivent notamment être destinés à une création de places nouvelles d'EAJE (sans existence préalable d'un local ou par aménagement d'un local existant non affecté préalablement à un EAJE), une extension d'EAJE existant avec une augmentation d'au moins 10 % de places nouvelles, une transplantation d'EAJE sur un autre site avec une augmentation d'au moins 10 % de places nouvelles par rapport aux places existantes. Les projets de rénovation sans création de places nouvelles relèvent pour leur part du Fonds de modernisation des EAJE.

Diagnostics et indicateurs


Tous les projets d'accueil, quel que soit le statut du gestionnaire, requièrent un diagnostic préalable et une analyse de besoins. Les projets doivent s'inscrire en cohérence avec les diagnostics et les priorités définies par le schéma départemental des services aux familles (SDSF) et, à l'échelon de la commune ou de l'établissement de coopération intercommunale (EPCI), en s'appuyant sur une convention territoriale globale (CTG) lorsqu'elle a été signée.


Quatre indicateurs permettent de mener le diagnostic : le taux de couverture en mode d'accueil de la zone concernée ; le nombre d'enfants de moins de 3 ans ; le taux d'occupation réel et financier des EAJE à proximité et la viabilité économique du projet qui fait l'objet d'un examen attentif de la Caf.

Montant des aides


Le niveau de financement est compris entre 7 400 € et 17 000 € par place. Ce financement comprend un socle de base de 7 400 € - qu'il s'agisse d'une création, d'une extension ou d'une transplantation - qui peut bénéficier de quatre types de majoration : gros œuvre, développement durable, rattrapage territorial et potentiel financier. Les subventions accordées sont toujours plafonnées à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables par place, afin qu'il y ait un cofinancement d'au moins 20 %. Le total des subventions ne peut excéder 100 % du coût total du projet.


Source : Circulaire CNAF n° 2018-003 du 5 décembre 2018
Auteur : Véronique de La Touanne
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