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À la une

Famille > Divorce et séparation de corps

Divorce accepté (23/05/2019)

La loi « Justice » modifie des règles applicables au majeur protégé qui souhaite divorcer. Lire la suiteRéservé aux abonnés

Famille > Divorce et séparation de corps

Divorce pour altération définitive du lien conjugal (23/05/2019)

Au 1er septembre 2020, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal sera réduit à 1 an. Lire la suiteRéservé aux abonnés

Famille > Divorce et séparation de corps

Procédure commune aux divorces contentieux (23/05/2019)

La loi « Justice » élargit la possibilité pour le juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en cas de divorce contentieux. Lire la suiteRéservé aux abonnés

Famille > Divorce et séparation de corps

Effets généraux du divorce quant aux biens des époux (23/05/2019)

Fixation de la date des effets du divorce, à défaut de report, à la date de la demande en divorce au 1er septembre 2020. Lire la suiteRéservé aux abonnés

Famille > Divorce et séparation de corps

Cas de séparation de corps (23/05/2019)

Extension du dispositif du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée à la séparation de corps par consentement mutuel. Lire la suiteRéservé aux abonnés

Handicap - Invalidité > Protection des majeurs

Principes de nécessité et de subsidiarité de la mesure de protection (23/05/2019)

Renforcement par la loi « Justice » du principe de subsidiarité en assurant la primauté du mandat de protection future. Lire la suiteRéservé aux abonnés

Handicap - Invalidité > Protection des majeurs

Fonctionnement de la tutelle (23/05/2019)

Fin de l’interdiction de voter pour les personnes majeures sous tutelle. Lire la suiteRéservé aux abonnés

Handicap - Invalidité > Protection des majeurs

Conditions et forme de la demande d’habilitation familiale (23/05/2019)

Instauration d’une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l’habilitation familiale par la loi du 23 mars 2019. Lire la suiteRéservé aux abonnés

Enfance > Aide sociale a l'enfance

Principes généraux en matière d’enfance délinquante (23/05/2019)

Un nouveau Code de justice pénale des mineurs devrait être finalisé au second semestre 2020. Lire la suiteRéservé aux abonnés

Enfance > Aide sociale a l'enfance

Contrôle judiciaire et détention provisoire des mineurs (23/05/2019)

Les conditions dans lesquelles un contrôle judiciaire peut être révoqué en matière délictuelle pour les mineurs de 13 à 15 ans sont...Lire la suiteRéservé aux abonnés



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